Certificat médical
Jerome
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25 avril 2024 à 11:14
DCI Messages postés 87416 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 25 avril 2024 à 13:24
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Modifié le 25 avril 2024 à 13:26
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Bonjour
C'est au juge des tutelles d'en décider, après concertation éventuelle avec le conseil de famille et évaluation des capacités intellectuelles de la personne par médecin assermenté désigne par le juge.